Arrêté du 22 juillet 1975 HOMOLOGATION DES MICROBILLES DESTI ст. ANNEXE II, 1

Le signataire déclare avoir pris connaissance du cahier des modalités d'homologation des microbilles destinées à la rétroréflexion des produits de marquage des chaussées en date du 22 juillet 1975, ainsi que des annexes à ce cahier.

Il s'engage à satisfaire, sans exception ni réserve, aux obligations qui en résultent pour les produits qu'il désirerait soumettre à la procédure définie par le cahier susvisé en vue de leur homologation.

Ces obligations concernent notamment :

- les conditions d'exploitation des usines de fabrication ;

- les modalités de dépôt des demandes d'homologation, de constitution et d'instruction des dossiers correspondants ;

- le conditionnement, l'étiquetage et le marquage des produits ;

- l'exercice de l'autocontrôle ;

- les vérifications des produits homologués.